Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la SARL CGF et ses clients (personnes physiques) à l’occasion de la réalisation et de la fourniture à distance de plans de bâtiments permettant l’élaboration d’un dossier de permis de construire ou d’une demande de travaux. (Sous réserve de l’intervention obligatoire d’un architecte dans les cas visés par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977) . Ainsi que la réalisation et la fourniture à distance d’un métré d’ouvrage.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SARL CGF. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le client.
Des conditions particulières à certains services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles seront alors précisées lors de la commande.
Le fait, pour tout client, de passer commande à SARL CGF implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
SARL CGF – Bureau d’étude technique en bâtiment
Représenté par M. GAUTHIER
120 rue de la syrah
ZA Tourail – Hameau de Coustellet
84580 OPPEDE
Tel : 04.90.74.15.50.
Fax :09.70.63.17.07.
Siret : 51518008100017 – APE : 7490A
A2.1 - Dossier de permis de construire dont la surface hors œuvre net est inférieure à 170m²:
Réalisation et fourniture de plans de bâtiments, de toutes pièces nécessaires à la constitution d’un dossier de permis de construire ou de demande de travaux: plans sur mesure de constructions, d’agrandissement, de garage, véranda, …etc.
Mise au point des plans par échanges via internet et téléphone en temps réel jusqu’à validation par le client.
Nota : Les plans fournis ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution pour la réalisation de l’ouvrage. Les perspectives de l’insertion dans le site ne sont pas contractuelles.
A2.2 - Réalisation de métré d’ouvrage à partir de plan côté fournit par le client en vue de consulté des entreprises ou de réaliser un devis par un professionnel. Le métré n’est en aucun cas un descriptif de travaux il ne donne que des quantités d’ouvrage à réaliser (ex : surface de mur, mètre linéaire de fondation, sur de parois vertical à peindre …).
Nota : La SARL CGF ne pourras être tenu responsable d’erreur découlant d’une mauvaise qualité des plans, d’erreur de cotation, erreur sur la fiche de renseignement, dossier incomplet …etc.
A3.1 COMMANDE
a- Commande d’un dossier de permis de construire:
Le client doit adresser par courrier un bon de commande chiffrés et l’ensemble des pièces indiqués sur ce document.
La commande sera signée avec « Bon pour accord » et daté dans la case prévue à cet effet et accompagné d’un règlement de 50% de son montant TTC. Le solde est à verser en fin de mission, avant envoi des documents.
b- Commande d’un métré d’ouvrage :
Le client doit adresser par courrier ou par email via internet selon son choix le dossier complété avec les informations du projet ainsi que l’ensemble de pièces indiquées sur ce document.
Le dossier comportera également le règlement de l’intégralité du montant de la facture.
A3.2 DUREE ET VALIDITE DE L’OFFRE
Les prix fixés sur le devis sont bloqués pendant 30 jours à compter de la date d’émission du devis. Les prix fixés sur le bon de commande sont fermes et définitifs.
A3.3 DROIT DE RETRACTATION
Le client dispose d’un délai de 7(sept) jours ouvrables à compter de sa commande pour se rétracter.
Il est bien entendu que toute demande du client d’exécuter la prestation durant ce délai entraîne sa renonciation à son droit de rétractation.
A4.4 REFUS DE REALISER LES PRESTATIONS
SARL CGF se réserve le droit de refuser toute commande qui après analyse du dossier la surface serait supérieure à 170 m² de SHON ainsi que les demandes de permis de construire pour des projets devant respecter les règles, para cycloniques ou étant situés dans une zone ou un plan de prévention des risques impose une étude.
De refuser dans le cas ou le dossier reste incomplet.
De refuser dans le cas ou le projet ne semble pas viables ou ne respecte pas les règles de la constructions.
A4.1 MODE DE LIVRAISON
Les plans sont envoyés par la poste au tarif en vigueur (Les frais d’envoi sont inclus dans le montant total du devis) , ainsi que par internet sous forme de fichier PDF après paiement de la totalité du montant de la commande.
Le dossier est envoyé par courrier au nombre d’exemplaires nécessaires selon la règlementation sur les dossiers de permis de construire. Le client reçoit, de plus, un dossier personnel qu’il conserve.
Les métrés sont envoyés par internet au format Excel et PDF, une copie papier pourras être envoyée par courrier sur demande.
A4.2 DELAI DE LIVRAISON
Les délais d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif (7jours ouvrable minimum), ceux ci pouvant varier suivant la complexité du projet, de notre charge de travail et du temps consacré à l’étude de l’avant projet avec le client. La réalisation des documents se faisant par étape selon les désirs et disponibilités du client, par échange de mail ou de courrier.
A5.1 Les prix indiqués s’entendent en euro et toute taxe comprise en vigueur au moment de la commande.
A5.2 Mode de paiement :
Pour le dossier de permis de construire ou pour le métré par chèque à l’ordre de SARL CGF et envoyé à l’adresse suivante 120 rue de la syrah – ZA Tourail – 84580 OPPEDE ou par virement bancaire (coordonnées bancaires transmises sur simple demande du client)
A5.3 Modalité de paiement pour le dossier de permis de construire :
Le paiement se fera en deux fois.
Le client joint à son bon de commande un règlement de 50% du montant TTC indiqué sur la commande.
Le dossier étant fini le client devra alors réglé les 50% restant, soit le solde de la facture adressé par email.
Dés la réception du paiement SARL CGF adressera le dossier complet au client.
Nota : toute commande reçue sans le règlement demandé (même signée) mettra en attente la réalisation et la fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.
A5.4 Modalité de paiement pour le métré :
Le paiement sera effectué en une seule fois dans son intégralité.
Dés la réception du paiement SARL CGF adressera le dossier complet au client.
Nota : toute commande reçue sans le règlement demandé (même signée) mettra en attente la réalisation et la fourniture de la prestation commandée jusqu’à réception du règlement.
Cas N°1 Dossier de permis de construire :
SARL CGF exerce une activité de saisie de plans dans les domaines de la maîtrise d’oeuvre et assure, à ce titre, la réalisation de dossiers de permis de construire d'après les études et les esquisses réalisées et fournies par le client.
N’étant pas impliqué dans les études de conception qui précédent la dépose du permis de construire, SARL CGF ne peut donc être tenu pour responsable des défauts dans la conception, les principes structurels ou les techniques de construction choisis par le client.
SARL CGF est soumis à une simple obligation de moyens et ne peut être tenu pour responsable d'un éventuel refus du permis de construire par l'autorité administrative.
Cas N°2 Métré d’Ouvrage :
SARL CGF exerce une activité de métreur dans les domaines de la maîtrise d’œuvre. Les métrés étant réalisés à partir de document joints par le client, toute erreur découlant d’un défaut de cotation, de dessin, de détail, de défaut de plan, de descriptions de la fiche de renseignement, ne pourras être pris en compte.
Le métré ne devra pas être utilisé pour un dossier de consultation sans l’accord écrit de la SARL CGF.
Nous rappelons que l’ensemble des quantités fournies doivent être vérifiés avant utilisation. Néanmoins la SARL CGF à souscrit une assurance métreur auprès de BTP L’AUXILIAIRE sous le n° de police 051.90088.
Le client se doit de s'informer auprès des services compétents des dispositions et des règlementations relatives aux constructions dans la zone ou se situe le terrain du projet avant de réaliser son étude de permis de construire ou de métré.
Le client est seul responsable :
-De l’exactitude des informations nécessaires pour réaliser la prestation est commandée.
-L’adéquation entre le plan commandé et le terrain et les règles de construction et d’urbanisme applicables.
-L’exécution de toutes les études nécessaires à la réalisation de la construction (étude de sol,...)
-De la conformité de l’ouvrage par rapport au permis de construire déposé.
Tous les plans réalisés ne peuvent en aucun cas servir de plans d’exécution à la réalisation de l’ouvrage.
Tous les métrés réalisés ne peuvent être utilisé pour un dossier de consultation d’entreprise.
Dans tous les cas, le client convient si la responsabilité éventuelle de SARL CGF pouvait être retenue, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.
A6.1 SARL CGF reste entièrement propriétaire de l’ensemble des documents sommandés jusqu’au paiement intégral de leur prix.
A6.2 Le site de http://www.cgf-economiste.fr et tous les éléments qui le constituent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction, représentation, diffusion partielle ou totale de ses éléments est interdite.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Dans tous les cas, le client convient que la responsabilité éventuelle SARL CGF à raison de l'exécution de ses obligations prévues au présent contrat, ne pourra excéder le montant total des sommes payées par le client pour l'obtention de la prestation en cause.
En cas de litige ou de réclamation le client s’adressera en priorité à SARL CGF pour obtenir une solution amiable.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données nominatives le concernant.
Le client accepte que SARL CGF diffuse sur son site internet les documents réalisés lors de sa prestation commandée. Tous les fichiers, plans, dossiers réalisés par SARL CGF restent la pleine propriété de SARL CGF.